44 ans plus tard Une femme stérilisée à son insu finalement considérée comme victime d’acte criminel
[...]Selon le ministère de la Justice, il est possible que le dossier ait été « épuré ».
« Le Tribunal est au fait que les dossiers médicaux puissent être épurés au fil du temps », relèvent les deux juges. Toutefois, il est surprenant que […] lorsqu’il s’agit d’une stérilisation définitive, le formulaire de consentement sur lequel repose la validation, voire la légitimité de l’acte médical, n’ait pas constitué […] un des documents principaux à conserver. »[...]
https://www.lapresse.ca/actual....ites/2025-04-21/44-a
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